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Comment faire la demande ?

Toute demande d’accès au dossier médical doit être adressé par écrit, directement par le patient ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne, au Directeur de l’établissement ou à la personne qu’il a désigné à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés (art. 1, décret n°2002-637).

La demande devra comporter les éléments suivants :

Nom, Nom de jeune fille, Prénom, Date de naissance,
Adresse, Téléphone, Copie de la carte d’identité,
Médecin responsable, Service dans lequel le patient a séjourné,
Date d’hospitalisation (minimum mois et année),
Mode d’accès au dossier (consultation sur place, envoi de copies ou déplacement).

Si la demande émane d’un ayant droit en cas de décès du patient, la lettre devra :

Etre accompagnée de la preuve de son statut d’ayant droit (copie du document du notaire ou de l’état civil attestant),
Préciser le motif invoqué pour la connaissance de ces informations (3 cas sont admis : connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir les droits).

L’établissement peut refuser la communication si les motifs ne semblent pas justifiés, toutefois, le refus ne fait pas obstacle à la délivrance d’un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d’informations couvertes par le secret médical (art. 7, décret n°2002-637).

En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article L.1110-4 (art.11, loi n°2002-303).

NB : L’ayant droit d’un patient décédé est son conjoint survivant. Un dossier médical ne sera communiqué à un descendant que si le conjoint est lui aussi décédé (fournir un certificat de décès).

Cas des mineurs : En principe, le dossier peut être consulté par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Le mineur peut toutefois s’y opposer (mention écrite dans le dossier médical) ou demander que la consultation intervienne par l’intermédiaire d’un médecin.

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