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Conformément au décret n°2002-637 du 29 avril 2002, relatif à l’accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L.1111-7 et L.1112-1 du code de la santé publique, toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance.

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

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